Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Selima (le « Service »), éditée par Befenix Soft Lab SARLU, société à responsabilité limitée de droit malgache au capital de 1 500 000 Ariary, dont le siège social est situé AV 2TER N BIS Antsahakely Ambohitrarahaba, Antananarivo, Madagascar, immatriculée au RCS d'Antananarivo sous le n° 2026 B 01095 (NIF 5 019 910 593, STAT 62011-11-2026-0-11110), ci-après « Selima » ou « la Plateforme ».

Selima est une plateforme numérique de mise en relation entre des Expéditeurs (« Clients ») et des Livreurs indépendants. La Plateforme fournit les outils nécessaires à la publication des demandes de livraison, à la mise en relation des utilisateurs, au suivi des missions et à la gestion sécurisée des paiements.

Les paiements effectués par les Clients transitent par Selima avant d'être reversés aux Livreurs, conformément aux modalités prévues dans les présentes CGU (voir « Paiement, commission et délais »).

Les Livreurs utilisent la Plateforme en qualité de professionnels indépendants et demeurent seuls responsables de l'exécution des prestations de livraison qu'ils acceptent.

Sauf disposition légale contraire, Selima n'est pas transporteur et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le Client et le Livreur. Son rôle est celui d'un intermédiaire technique assurant la mise en relation des utilisateurs, le suivi des missions et la sécurisation des paiements. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2 Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte (Expéditeur ou Livreur).
• Expéditeur / Client : Utilisateur qui publie une annonce de colis à acheminer.
• Livreur / Professionnel : Utilisateur qui propose et réalise l'acheminement.
• Annonce : publication décrivant un colis, son origine, sa destination, les délais et le budget.
• Offre / Proposition : engagement d'un Livreur sur une annonce (prix, délai, conditions).
• Mission : acheminement résultant d'une offre acceptée par l'Expéditeur.
• Pièces justificatives : documents requis pour la vérification d'un Livreur.

3 Inscription et compte

Dispositions communes

• L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les maintient.
• Le compte est personnel ; l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• L'inscription est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter.
• Une adresse e-mail ne peut être associée qu'à un seul compte.

Vérification préalable du Livreur

• Le Livreur doit fournir ses pièces justificatives obligatoires lors de l'inscription : pièce d'identité (CIN), photo d'identité, justificatif de domicile, lettre d'engagement signée.
• Le compte est créé en attente de vérification et n'est pas opérationnel tant que les pièces n'ont pas été validées par Selima.
• Obligation essentielle : aucun Livreur ne peut accepter ni commencer une Mission avant la validation de son dossier.
• La fourniture de documents faux entraîne la suspension ou clôture immédiate du compte.

4 Obligations du Livreur

Le Livreur s'engage à :

1. Fournir et maintenir ses pièces justificatives, et ne commencer aucune Mission avant validation de son dossier.
2. Respecter les conditions de l'offre acceptée : prix, délai, lieux de retrait et de livraison.
3. Assurer l'acheminement avec soin et diligence, préserver l'intégrité du colis, et signaler tout incident.
4. Respecter la réglementation applicable (circulation, transport, obligations douanières).
5. Ne pas ouvrir le colis ni en détourner l'usage, et respecter la confidentialité de l'Expéditeur.
6. Ne pas sous-traiter une Mission sans accord préalable de l'Expéditeur.
7. Adopter un comportement respectueux envers les Expéditeurs et les tiers.

5 Marchandises interdites et dangereuses

Il est notamment interdit de faire acheminer via la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive :

• Armes, munitions, explosifs ;
• Stupéfiants et substances illicites ;
• Espèces animales ou végétales protégées et produits dérivés ;
• Produits dangereux, inflammables, toxiques ou corrosifs non autorisés ;
• Contrefaçons et biens portant atteinte à des droits de tiers ;
• Argent liquide, valeurs au porteur et documents assimilés ;
• Denrées périssables non autorisées et produits soumis à réglementation spécifique ;
• Tout bien dont le transport est interdit ou réglementé par la loi malgache.

L'Expéditeur est seul responsable de la licéité du colis. Le Livreur peut refuser un colis dont la nature paraît illicite ou dangereuse.

6 Refus d'un colis par le Livreur

Le Livreur peut refuser un colis, notamment si :

• il est mal emballé ;
• il présente un danger ;
• son contenu ne correspond pas à la déclaration du Client ;
• il est manifestement interdit (voir « Marchandises interdites et dangereuses »).

7 Publication, offres et formation du contrat

• L'Expéditeur publie une annonce ; les Livreurs vérifiés peuvent y réagir et soumettre une offre.
• L'acceptation d'une offre par l'Expéditeur forme un contrat d'acheminement directement entre les parties, aux conditions de l'offre.
• Selima n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune obligation d'exécution du transport.
• Selima se réserve le droit de modérer, masquer ou retirer toute annonce contraire aux CGU ou à la loi.

8 Preuve de remise du colis

• Lors du retrait, l'Expéditeur confirme la remise du colis au Livreur par signature électronique, code OTP ou validation dans l'application.
• Cette confirmation constitue une preuve de prise en charge.
• Cette preuve pourra être utilisée en cas de contestation.

9 Paiement, commission et délais

Le déroulement du paiement est le suivant :

1. Le Client choisit un Livreur.
2. Le Livreur se rend au point de retrait.
3. Le Client paie via Mobile Money (MVola, Orange Money ou Airtel Money).
4. Dès confirmation du paiement, le statut de la mission passe automatiquement à « Colis récupéré » et le suivi est activé.
5. Les fonds sont conservés temporairement par Selima.
6. Une fois la livraison terminée, le Livreur peut demander le versement de ses gains.
7. Le paiement du Livreur est effectué par Mobile Money ou virement bancaire dans un délai indicatif de 1 à 4 heures, sauf contrôle de sécurité ou incident technique.
8. Les frais de livraison (et éventuellement les frais de retrait) sont inclus dans le paiement effectué par le Client.

• Pour chaque Mission réalisée, Selima perçoit une commission de 5 % du montant de la prestation, ou tout autre taux indiqué sur la Plateforme au moment de la commande.
• Le montant restant est reversé au Livreur après validation de la Mission.

10 Retards et cas de force majeure

• Les délais affichés sont estimatifs.
• Selima n'est pas responsable des retards dus aux embouteillages, intempéries, accidents, manifestations, pannes ou cas de force majeure.

11 Colis non récupérés

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque le colis ne peut pas être récupéré ou remis dans les conditions prévues lors de la commande.

1. Absence du Client lors de la récupération du colis

Lorsque le Livreur se présente à l'adresse indiquée pour récupérer le colis et que le Client est absent ou ne peut pas remettre le colis, le Livreur peut attendre jusqu'à 15 minutes à compter de son arrivée.

Au-delà de ce délai, si le Client reste injoignable ou ne peut toujours pas remettre le colis, le Livreur peut mettre fin à la tentative de récupération et signaler l'incident via Selima.

Le Client peut alors demander une nouvelle tentative de récupération. Celle-ci peut entraîner la facturation de frais supplémentaires correspondant au déplacement du Livreur, lorsque ces frais sont applicables.

Lorsque l'absence du Client résulte d'une erreur ou d'une information incorrecte communiquée lors de la commande, les frais supplémentaires peuvent rester entièrement à sa charge.

2. Destinataire introuvable ou indisponible

Lorsque le Livreur se présente à l'adresse de livraison et que le destinataire est absent, introuvable ou injoignable, le Livreur peut attendre jusqu'à 15 minutes à compter de son arrivée.

Le Livreur peut également tenter de contacter le destinataire au moyen des coordonnées communiquées dans le cadre de la commande.

Si le destinataire reste introuvable ou injoignable à l'issue de ce délai, le Livreur peut signaler l'échec de la livraison sur Selima.

Selon les circonstances, Selima peut proposer :

• une nouvelle tentative de livraison ;
• la modification de l'adresse de livraison, si celle-ci est possible ;
• le retour du colis au Client ou à un point de retour convenu.

Toute nouvelle tentative ou tout retour peut entraîner des frais supplémentaires, lorsque ceux-ci sont liés à un déplacement effectivement effectué.

3. Temps d'attente du Livreur

Le temps d'attente commence à compter de l'arrivée du Livreur au lieu de récupération ou de livraison indiqué dans la commande.

Le Livreur doit, dans la mesure du possible, signaler son arrivée via Selima ou contacter le Client ou le destinataire.

Une durée d'attente de 15 minutes est incluse dans le déroulement normal de la commande.

Au-delà de cette durée, lorsque l'attente résulte d'une absence ou d'un retard imputable au Client ou au destinataire, des frais d'attente supplémentaires peuvent être appliqués.

Le montant de ces frais, lorsqu'ils sont applicables, est communiqué au Client avant leur facturation ou, lorsque cela n'est pas techniquement possible, indiqué dans le récapitulatif de la commande.

4. Nouvelle tentative de livraison ou de récupération

Lorsqu'une première tentative échoue pour un motif imputable au Client ou au destinataire, une nouvelle tentative peut être organisée sous réserve de la disponibilité d'un Livreur.

Cette nouvelle tentative constitue une nouvelle prestation et peut donner lieu à des frais supplémentaires.

Le montant des frais applicables est communiqué au Client avant confirmation de la nouvelle tentative.

5. Retour du colis

Lorsque la livraison ne peut pas être effectuée et qu'un retour du colis est nécessaire, le Livreur peut retourner le colis au Client ou au lieu de retour convenu.

Les frais de retour peuvent être facturés au Client lorsque l'échec de la livraison résulte notamment :

• de l'absence du destinataire ;
• de l'impossibilité de joindre le destinataire ;
• d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client ;
• du refus du destinataire de recevoir le colis ;
• de toute autre circonstance imputable au Client ou au destinataire.

Lorsque l'échec de la livraison résulte d'une erreur imputable à Selima ou au Livreur, les frais supplémentaires ne sont pas facturés au Client.

6. Colis non récupéré après un retour

Lorsque le colis a été retourné au Client ou à un point de retour et que celui-ci ne le récupère pas dans le délai communiqué par Selima, des frais de conservation ou de stockage peuvent être appliqués lorsque ce service est disponible.

Selima peut contacter le Client afin de l'informer de la situation et des modalités permettant de récupérer le colis.

En l'absence de récupération du colis pendant une durée prolongée, Selima peut prendre les mesures prévues par la réglementation applicable et les conditions particulières du service.

7. Remboursement

L'absence du Client ou du destinataire, lorsqu'elle entraîne l'échec de la prestation, ne donne pas automatiquement droit à un remboursement intégral.

Lorsque des frais de déplacement, d'attente, de nouvelle tentative ou de retour ont effectivement été engagés, ceux-ci peuvent être déduits du montant éventuellement remboursable.

Lorsque la prestation n'a pas pu être réalisée pour une cause imputable à Selima ou au Livreur, le Client peut bénéficier d'un remboursement conformément aux conditions de remboursement applicables.

12 Notation et évaluation

À la fin de chaque Mission :

• le Client peut noter le Livreur ;
• le Livreur peut noter le Client ;
• Selima peut suspendre un compte présentant un nombre important d'évaluations négatives ou des comportements abusifs.

13 Responsabilité

• Selima fournit un service d'intermédiation et met en œuvre des moyens raisonnables pour son bon fonctionnement, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
• Selima n'est pas responsable de l'exécution de la Mission, de la perte ou du dommage du colis, ni des manquements des Utilisateurs entre eux.
• Chaque Utilisateur est responsable des informations qu'il fournit et des conséquences de ses actes.
• Litiges entre Utilisateurs : réglés en priorité entre les parties ; Selima peut proposer une assistance/médiation sans y être obligée.

14 Assurance et responsabilité du Livreur

• Le Livreur est responsable du colis dès sa prise en charge jusqu'à sa remise au destinataire.
• Les Livreurs professionnels doivent disposer d'une assurance couvrant leur activité lorsque la réglementation l'impose ou selon les exigences de Selima.
• En cas de perte ou de détérioration imputable au Livreur, celui-ci pourra être tenu d'indemniser le Client dans les limites prévues par les présentes CGU.

15 Données personnelles

• Le traitement des données personnelles (dont les pièces justificatives des Livreurs) est décrit dans la Politique de confidentialité consulter.
• Les pièces sont stockées de façon sécurisée à accès restreint. Les pièces des dossiers rejetés ou abandonnés sont supprimées après 15 jours.
• L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et d'effacement, exercés à info@befenix-softlab.com.

16 Suspension et résiliation

Selima peut suspendre ou clôturer un compte, sans préavis en cas de manquement grave, notamment :

• Fourniture de documents faux ou frauduleux ;
• Publication de colis illicites ou de marchandises interdites ;
• Mission commencée sans validation du dossier Livreur ;
• Non-respect des règles de paiement ou des délais ;
• Comportement frauduleux, abusif ou dangereux.

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve des Missions et paiements en cours.

17 Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques, contenus et logiciels sont protégés. Aucune licence n'est concédée au-delà de l'usage normal du Service.

18 Modification des CGU

Selima peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

19 Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit malgache. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.

20 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : info@befenix-softlab.com — Befenix Soft Lab, AV 2TER N BIS Antsahakely Ambohitrarahaba, Antananarivo, Madagascar — Nous contacter.